J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La présente convention collective, rédigée en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail.
Les employeurs en cause sont ceux exerçant leur activité dans la profession de l'assainissement et de la maintenance industrielle, cette activité consistant dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Nettoyage, entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature ;
Curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc. ;
Prétraitement des boues et des graisses ;
Entretien, maintenance et nettoyage industriels ;
Collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
Nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager.
Les activités ci-dessus ressortissent en général de la rubrique 90.0 A ou 90.0 C de la Nomenclature des activités économiques en vigueur.
La présente convention s'applique aux entreprises exerçant l'activité ci-dessus sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Tous les salariés liés par un contrat de travail avec les entreprises précitées bénéficient des dispositions de la présente convention collective, à l'exception des voyageurs, représentants et placiers dits VRP qui ont un statut légal particulier et sont bénéficiaires d'une convention collective catégorielle.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.